Notre cabinet défend régulièrement les entreprises devant les services de l’Etat en charge du contrôle du fonctionnement des marchés, des relations commerciales et de la protection des consommateurs.

Représenter nos clients devant la DGCCRF, la DDPP ou la DREETS, c’est avant tout savoir justifier leurs choix opérationnels dans le contexte d’une réglementation mouvante et parfois difficile à mettre en œuvre.

DGCCRF, DREETS, DDPP ?

Ces administrations s’assurent toutes trois, entre autres, de la régulation des marchés, de la protection des relations interentreprises, du respect des règles de concurrence, et de la protection des consommateurs au sens large. 

La DGCCRF est une direction centrale du Ministère de l’Economie, quand les DREETS (au niveau régional) et les DDPP (au niveau départemental) sont des services déconcentrés de l’Etat.

A ce titre, elles disposent d’un pouvoir de contrôle des entreprises, d’inspection et d’enquête. Elles peuvent prononcer des mesures administratives ainsi que des sanctions, et peuvent saisir les juridictions compétentes.

Quelles sont les pratiques contrôlées ?

Toutes les entreprises sont par principe soumises aux contrôles de ces administrations. Leurs actions peuvent être déclenchées par un signalement d’un consommateur (par exemple via la plateforme Signal Conso) ou de toute autre personne. Les contrôles peuvent également s’inscrire dans le cadre d’un programme global ciblant un secteur d’activité, une actualité ou un type de fraude. Ainsi, la DGCCRF a annoncé intensifier les contrôles dans l’hôtellerie et la restauration à l’approche des Jeux Olympiques 2024.

Plus précisément, nos clients sont régulièrement contrôlés en matière de :

• Sécurité alimentaire : conformité des étiquetages, conformité des recettes au regard de la réglementation, contrôle des conditions de production et stockage.
• Protection des consommateurs : contrôle des qualifications du professionnel, vérification de la prestation fournie, respect des règles sur le démarchage et l’information précontractuelle.
• Pratiques concurrentielles : contrôle des délais de paiement aux fournisseurs.

Comment se déroule la procédure ?

Les agents de la DDPP ou la DREETS ont de larges pouvoirs d’enquête. Ils peuvent exercer leurs prérogatives sur place, lors d’un contrôle inopiné ou non, ou encore sur convocation de l’entreprise visée.

Ils sont par exemple habilités à entrer dans les locaux professionnels et à exiger la communication de tous documents pour faciliter l’accomplissement de leur mission : attestation d’assurances, contrats, documents commerciaux, documents comptables etc.

Après son enquête et après avoir entendu les parties prenantes, l’administration peut prononcer une décision, qui peut prendre la forme d’un avertissement, d’une injonction de faire, d’une mesure administrative ou encore d’une sanction financière.

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif, non contentieux, et d’un recours devant le tribunal administratif.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’assistance d’un avocat est utile à tous les stades de la procédure.

Dès la réception de la convocation, nous analysons votre dossier et identifions les points sensibles au regard de la réglementation applicable. Nous vous accompagnons au rendez-vous avec l’administration et vous aidons à formuler les réponses adéquates.

En cas de sanction, notre cabinet assure la défense de vos intérêts par un recours administratif ou contentieux devant les juridictions compétentes.

Version au 6 mars 2024. Rédigé par Maître Nicolas LEBRUN.