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Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, logos, interfaces graphiques et bases de données présents sur le site Internet foster-avocats-lyon.com et sur l’ensemble de la documentation fournie par l’éditeur ainsi que la composante informatique du site (logiciel) font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, céder ou concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments susvisés, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon. Il est interdit d’intervenir sur le code source du site de quelque manière que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, l’éditeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du site. Le contenu du site constitue une base de données sur laquelle l’éditeur dispose à ce titre d’un droit en tant que producteur pour avoir pris l’initiative et avoir réalisé les investissements nécessaires à la constitution de ladite base au sens de l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle. Le contenu de cette base de données est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données. Quiconque porterait atteinte à ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
Règlement des litiges
Tous différends relatifs à l’exécution des prestations d’avocat qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat qui peut être contacté :
- par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France ;
- par courriel :
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Le consommateur peut aussi choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges, accessible ici.
