Quel est le cadre du contrat d’agent commercial ?
Le statut d’agent commercial et le contrat d’agent commercial sont réglementés et encadrés par les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Pour toute question non régie par ces dispositions spéciales, le contrat d’agent commercial est soumis au régime du mandat et, plus généralement, au droit commun.
L’agent commercial est défini à l’article L. 134-1 du Code de commerce comme étant « un mandataire qui, au titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ». Il peut être une personne physique ou morale.
L’agent commercial est donc un intermédiaire entre deux futurs cocontractants, dont la mission principale, au-delà de la mise en relation, est la négociation et éventuellement la conclusion de contrats au nom et pour le compte de son mandant. Il exerce son activité de manière tout à la fois indépendante et permanente.
L’agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant (à la différence du commissionnaire) et a le pouvoir d’engager contractuellement son mandant (à la différence d’un apporteur d’affaires ou d’un courtier).
La profession d’agent commercial est une profession réglementée. Pour devenir agent commercial, il est ainsi indispensable de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), sous peine de sanctions pénales.
Néanmoins, l’immatriculation au RSAC n’est plus une condition d’application du statut d’agent commercial, la qualification de contrat d’agent commercial s’appréciant en fonction de la mission confiée et de la capacité accordée au mandataire. Autrement dit, il existe un risque de requalification du contrat même si le cocontractant n’est pas immatriculé au RSAC.
Quelles sont les obligations des parties ?
Le contrat d’agent commercial est conclu dans l’intérêt commun des parties. A ce titre, tant le mandant que l’agent commercial sont tenus par une obligation de loyauté et un devoir d’information.
En agissant au nom et pour le compte du mandant, l’agent commercial s’oblige à respecter ses instructions. Ainsi, il se doit de respecter les termes du mandat, sans dépasser l’étendue de ses pouvoirs lesquels sont déterminés librement par les parties, avec au minimum le pouvoir de négociation.
Notamment, l’agent commercial prospecte la clientèle, prend des ordres et reçoit des commandes au nom et pour le compte du mandant. Il est également possible de prévoir que l’agent puisse conclure des contrats pour le compte du mandant.
Le contrat d’agent commercial peut être conclu à titre exclusif pour l’agent commercial. Lorsque le contrat n’est pas conclu à titre exclusif, l’agent commercial peut représenter d’autres mandants sans demander l’autorisation du mandant concerné, sauf dans le cas de la représentation d’une entreprise concurrente.
Quelle est la rémunération de l’agent commercial ?
La rémunération de l’agent commercial est librement fixée par les parties.
Lorsque les éléments de la commission ne sont pas définis par les parties, le juge se réfère aux usages locaux de la profession.
L’agent commercial a droit à une commission pour toute opération commerciale conclue grâce à son intervention, et ce pendant toute la durée du contrat. Egalement, quand il bénéficie d’une exclusivité, l’agent a droit à une commission pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant au secteur géographique ou au groupe dont il est chargé.
Après la fin du contrat, le droit à commission de l’agent perdure pour des opérations sous certaines conditions.
Quelle est la durée du contrat d’agence commerciale ?
Le contrat d’agence commerciale peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée, selon la volonté des parties.
.Lorsque le contrat est à durée indéterminée, les parties peuvent à tout moment mettre un terme au contrat en respectant un préavis, dont la durée est fixée par la loi, ce qui est une particularité de ce contrat. Il n’est pas possible pour les parties de prévoir des délais plus courts.
Quels sont les effets de la cessation du contrat d’agence commerciale ?
À la fin du contrat, l’agent commercial bénéficie d’une indemnité compensatrice de droit, due même en cas de cessation du contrat durant la période d’essai. Cependant, l’agent commercial doit notifier le mandant de sa volonté de faire valoir ses droits dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, faute de quoi l’indemnité est perdue
L’indemnité n’est pas due uniquement lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent ;
- la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstance imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
- l’agent cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.
L’indemnité de fin de contrat vient réparer le préjudice subi par l’agent du fait de la cessation du contrat. Si la loi n’en prévoit ni le montant ni le calcul, un usage s’est développé en jurisprudence qui retient une évaluation de l’indemnité à deux années de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années d’exécution du contrat.
Le cas échéant, cette indemnité de fin de contrat peut se cumuler avec une indemnité pour brusque rupture du contrat, pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou pour rupture abusive.
Il est possible de prévoir une clause de non-concurrence qui perdure après la fin du contrat et qui interdit à l’agent d’exploiter la clientèle développée au profit du mandant.
Outre le droit commun et les critères développés par la jurisprudence, une telle clause doit respecter les conditions suivantes :
- elle doit être établie par écrit;
- elle doit concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent et le type de biens ou de services pour lesquels l’agent exerce la représentation;
- elle doit être applicable pour une période maximale de deux ans à compter de la cessation du contrat.
Les risques de requalification du contrat
Selon le contexte de sa conclusion, de son exécution et selon les clauses stipulées, le contrat d’agent commercial peut être requalifié par le juge en contrat de travail ou en contrat de courtage. Concrètement, dans ce cas, le juge ne s’arrête pas à la qualification que les parties ont voulu donner à leur relation, mais va redéfinir le cadre de cette relation de manière objective. Avec pour conséquence de nouvelles obligations et de nouveaux droits pour les parties, ce qui n’est pas sans risque pour ces dernières.
Le mandant doit veiller lors de la rédaction du contrat à ne pas imposer des missions trop impératives à son agent, au risque que le contrat d’agent commercial soit re-qualifié en contrat de travail alors soumis aux dispositions strictes du Code du travail.
Tout ce qui caractérisera une immixtion du mandant dans l’organisation quotidienne de l’agent commercial et le choix de ses moyens sont autant d’indices pouvant conduire à une requalification.
À l’inverse, si l’agent ne prend pas d’ordres du mandant et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure des contrats pour le compte de ce dernier, le contrat peut être requalifié en contrat de courtage. Dans ce cas, l’agent ne peut plus bénéficier du statut protecteur prévu par le code de commerce.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires pour la rédaction du contrat d’agent commercial ?
Le contrat d’agent commercial répond tout à la fois à des impératifs légaux et à une grande liberté contractuelle.
Un avocat en droit des affaires pourra vous assister pour s’assurer que le cadre légal est respecté, mais aussi pour vous conseiller quant à la négociation.
Il est impératif d’apporter un grand soin à la rédaction du contrat d’agent commercial, tant pour éviter une éventuelle requalification que pour sécuriser la relation entre les parties et prévenir les litiges en apportant une rédaction soignée, notamment sur le cadre du mandat donné, sur la rémunération de l’agent et sur les fautes susceptibles de justifier une rupture unilatérale du contrat.
Le cabinet peut également vous assister dans vos litiges relatifs à l’exécution d’un contrat d’agent commercial.
