Documentation contractuelle des sites e-commerce et plateformes numériques
Notre cabinet a développé une expertise en matière de règlementation juridique des sites e-commerce et des plateformes numériques. Nous intervenons à ce titre pour de nombreuses marketplaces ainsi que des sites de mises en relation ayant une activité B2B ou B2C.
Nous rédigeons pour nos clients la documentation contractuelle (C.G.V. / C.G.S. / C.G.U.) propre à leurs activités ainsi que les mentions légales du site. Nous nous occupons également de l'aspect RGPD en préparant les chartes données personnelles et la politique de cookies des sites que nous accompagnons.
Notre intervention permet de définir dans le cadre de la règlementation applicable le fonctionnement du tunnel de vente, les modalités de communication des informations légales dues au consommateur, la politique de livraison ou de retrait, la politique de retour (droit de rétractation), la désignation d'un médiateur à la consommation, la politique de prix, la mise en place de la collecte et la publication d'avis clients.
Nous nous occupons également des aspects internationaux du e-commerce (site situé à l'étranger commercialisant en France ou site français commercialisant à l'étranger).
Nos avocats en droit du e-commerce peuvent s'occuper également des conditions d'utilisation et des mentions légales de sites non marchands.
Audit des pratiques de vente
Nos avocats en droit du e-commerce interviennent à la création du site comme en cours d'exploitation pour auditer vos pratiques commerciales (politique de prix, soldes, affichage, mentions sur les produits, techniques de communication) afin de vous assurer que celles-ci sont conformes à la règlementation ou a défaut d'identifier les écarts afin de les faire évoluer.
Contrats relatifs aux sites e-commerce et plateformes numériques
Nous intervenons également dans la rédaction et la révision des contrats liés à la création, à l'exploitation ou la cession des sites e-commerce.
L'expertise croisée de nos avocats en droit du e-commerce et en droit des sociétés nous permet d'intervenir notamment dans la cession des fonds de commerce électronique.
Ces cessions sont spéciales en ce qu'elles combinent la règlementation de la cession de fonds de commerce et les règles propres aux actifs composant les fonds de commerce électronique (sites internet, réseaux sociaux, e-réputation...).
Contrôles
Notre département en droit du e-commerce peut également vous assister des les contrôles effectués par la DREETS, la DDPP ou la DGCCRF et ce à toutes les phases de la procédure.
