Qu’est-ce que l’opposition de marque ?
L’opposition de marque est une procédure administrative spécifique qui se déroule après la publication d’une demande de marque mais avant l’enregistrement de celle-ci.
Concrètement, tout tiers titulaire d’un droit opposable peut s’opposer à ce qu’une demande de marque fasse l’objet d’un enregistrement si le signe demandé porte atteinte au signe antérieur du tiers.
Cela permet d’agir de manière proactive, avant que la marque litigieuse ne soit enregistrée et cela permet surtout de vérifier que la marque demandée satisfait bien à la condition de disponibilité, ce que la plupart des offices d’enregistrement ne vérifient pas (voir notre guide « Le dépôt de marque, modalités et conseils »).
Si l’opposition est accueillie favorablement, la demande de marque sera rejetée et le déposant ne bénéficiera d’aucun droit de marque sur le signe. Mais si l’opposition est rejetée, la marque est enregistrée normalement.
Une opposition peut être totale ou partielle, c’est-à-dire qu’elle peut porter sur une partie seulement des produits et services visés par la demande de marque.
De même, une opposition peut être accueillie seulement partiellement : dans ce cas, la marque est enregistrée pour une partie seulement des produits et services visés.
Qui peut faire opposition ?
Toute personne titulaire d’un droit opposable peut faire opposition à l’enregistrement d’une marque.
L’opposant peut ainsi être le titulaire d’une marque ou d’une demande de marque antérieure valable dans le territoire visé par la demande de marque.
L’opposant peut aussi agir sur le fondement d’un quelconque signe suivant :
- une dénomination ou une raison sociale,
- un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale,
- une appellation d’origine ou une indication géographique,
- le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale,
- le nom d’une entité publique.
Comment se déroule la procédure d’opposition ?
La procédure d’opposition est une procédure contradictoire écrite. Le déroulé de la procédure diffère selon que l’opposition est formée devant l’EUIPO ou l’INPI.
Après avoir vérifié que le dossier d’opposition est complet et régulier, l’office notifie l’opposition au déposant.
Devant l’EUIPO s’ouvre alors une période de deux mois, dite de « délai de réflexion », avant la phase contradictoire, pour permettre aux parties de tenter de trouver une solution à l’amiable.
Après la fin du délai de réflexion, l’opposant a deux mois pour compléter son dossier d’opposition devant l’EUIPO. Le déposant a ensuite lui-même deux mois pour répondre à l’opposition. Enfin, l’opposant dispose d’un dernier délai de deux mois pour présenter des observations en réponse au déposant. À ce stade, et sauf question complexe soulevée, l’EUIPO peut clôturer les débats et rendre sa décision.
Devant l’INPI, à compter de la notification de l’opposition, le déposant dispose d’un délai de deux mois pour répondre. L’opposant peut alors présenter des observations, dans un délai d’un mois. Le déposant peut à nouveau y répondre, dans un délai d’un mois également. Si cela paraît pertinent aux parties, elles peuvent encore répondre à l’autre chacune une fois, toujours dans un délai d’un mois.
En l’absence de réponse dans les délais par la partie concernée, l’INPI peut prononcer la clôture des débats et rendre sa décision, étant précisé que le délai maximal pour l’INPI pour statuer sur une opposition est de six mois à compter de l’expiration du délai d’opposition.
À noter que, devant l’un ou l’autre des offices, les parties peuvent entrer en négociation et trouver un accord amiable à tout moment de la procédure avant que l’office ne rende sa décision.
Enfin, toute décision de l’un ou l’autre des offices rendue dans le cadre d’une opposition peut faire l’objet d’un recours, devant la cour d’appel compétente pour les décisions de l’INPI et devant la chambre de recours compétente pour les décisions de l’EUIPO.
Comment faire opposition ?
La procédure d’opposition doit être portée devant l’office d’enregistrement auprès duquel la demande de marque a été déposée (et à la condition qu’une telle procédure soit prévue). Pour une marque française, l’opposition doit être faite devant l’INPI ; pour une marque de l’Union européenne, l’opposition doit être faite devant l’EUIPO.
L’opposition doit être présentée dans un délai respectivement de deux mois devant l’INPI et de trois mois devant l’EUIPO à compter de la publication de la demande de marque.
L’opposant doit verser une taxe à hauteur de 400 euros devant l’INPI ou de 320 euros devant l’EUIPO, et supporte aussi le coût d’un éventuel conseil. Le déposant ne supporte que le coût de son éventuel conseil.
L’opposant doit prouver que la demande de marque porte atteinte au signe antérieur dont il se prévaut. Dans certains cas et notamment lorsque l’opposant agit sur le fondement d’une marque antérieure, il doit plus précisément prouver l’existence d’un risque de confusion : le consommateur moyen serait susceptible de croire que les produits et services désignés par l’une ou l’autre des marques proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Que faire face à une opposition ?
Si vous recevez une notification d’opposition à votre demande de marque, il est recommandé de demander conseil à un professionnel du droit spécialisé. En effet, il se peut que l’opposition ne soit pas suffisamment fondée, auquel cas il faudra y répondre.
Si le déposant ne formule aucune observation en réponse, l’office statue sur la base du seul mémoire d’opposition présenté par l’opposant, ce qui peut être préjudiciable pour le déposant.
Lorsque l’opposition est fondée sur une marque antérieure déposée il y a plus de cinq ans, il peut être pertinent de demander une preuve d’usage à l’opposant. En effet, une opposition ne peut être valablement formée sur une marque qui n’aurait pas fait l’objet d’un usage sérieux depuis plus de cinq ans.
Dans tous les cas, avant la décision de l’office, il est conseillé de ne pas exploiter la marque envisagée. En effet, si la demande de marque est finalement rejetée, des investissements en communication auront pu ainsi être évités. En outre, cela permet de se mettre à l’abri d’une éventuelle procédure parallèle en contrefaçon.
Afin d’anticiper au maximum une éventuelle opposition, il est conseillé de procéder à une recherche d’antériorités avant de déposer une demande de marque. Sans pouvoir être exhaustive, une telle recherche permet tout de même de vérifier que le signe envisagé semble bien disponible et permet de réduire ainsi les risques d’une opposition.
Pourquoi avoir recours à un avocat ?
S’il n’est pas toujours obligatoire de mandater un avocat pour présenter ou répondre à une opposition, cela est vivement conseillé.
Un avocat en droit des marques saura vous conseiller sur les chances de succès d’une opposition et sur la marche à suivre.
Si la procédure peut sembler relativement simple de prime abord, les débats qu’entraînent une opposition sont techniques et répondent à des mécanismes bien précis pour lesquels un avocat en droit des marques saura vous assister.
Il pourra également vous représenter dans des éventuelles négociations avec la partie adverse, la présence d’un intermédiaire permettant parfois d’éviter qu’un désaccord ne persiste.
Enfin, un avocat peut vous assister pour vos recherches d’antériorités et vos veilles de marques.
