Que sont les lois EGALIM ?

EGALIM 1, 2, 3… Ces lois ont pour objectif de rééquilibrer les négociations commerciales dans les secteur agricole et alimentaire, en complément des dispositions communes à toute relation commerciale.  

Les négociations annuelles avec les distributeurs sont ainsi de plus en plus encadrées juridiquement, et peuvent devenir un véritable casse-tête pour les fournisseurs.

Votre avocat peut vous accompagner pour transformer ces contraintes en opportunités.  

Négociations annuelles avec les distributeurs : quelles sont les étapes à respecter ?

La négociation commerciale entre un fournisseur de produits alimentaires et un distributeur est ponctuée par des jalons imposés par l’article L 443-8 du Code de commerce.

1^ère étape : communication au distributeur des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes (« CGV »), incluant les tarifs, constituent le socle à partir duquel fournisseur et distributeur vont négocier.  Elles doivent être communiquées au plus tard le 1^er décembre à chacun des distributeurs. Dans la pratique, elles sont souvent transmises à partir du mois d’octobre pour laisser le temps nécessaire à la négociation.  

2^ème étape : réponse du distributeur

A compter de la réception des CGV, le distributeur doit adresser une réponse écrite au fournisseur dans un délai d’un mois maximum. Trois options sont possibles pour le distributeur : le refus des CGV, l’acceptation, ou la soumission de certains points à négociation. C’est la plupart du temps cette dernière option qui est choisie, le distributeur listant l’ensemble des éléments des CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation commerciale.

3^ème étape : signature d’une convention écrite

La négociation doit aboutir à la signature d’une convention écrite avant le 1^er mars. S’agissant de produits alimentaires ou petfood (alimentation des animaux de compagnie), la convention est nécessairement conclue pour une durée de 1 an, 2 ans ou 3 ans. Son contenu est précisé par le Code de commerce, et elle mentionne entre autres les obligations réciproques des parties, les prix unitaires et les différentes contreparties aux réductions accordées.

Sauf exception, cette convention est signée à partir d’une trame proposée par le distributeur.

Que se passe-t-il en cas d’échec de la négociation annuelle ?

C’est une nouveauté de la loi dite EGALIM 3 (loi n°2023-221 du 30 mars 2023, article 9). Auparavant, si fournisseur et distributeur ne parvenaient à un accord avant le 1^er mars, les conditions en vigueur avant cette date continuaient de s’appliquer. Cette situation était souvent au détriment du fournisseur, contraint de ne pas appliquer de hausse de tarif.

Désormais et à titre expérimental jusque 2026, à défaut d’avoir conclu une convention écrite le 1^er mars, le fournisseur peut mettre fin à la relation commerciale sans risque de se voir reprocher une rupture brutale des relations commerciales établies. Le but est d’éviter que le fournisseur ne se trouve bloqué avec un client dont la rentabilité serait insuffisante.  

Les parties peuvent également soumettre leur désaccord au Médiateur des relations commerciales agricoles. Au 1^er mars 2023, celui-ci avait ainsi enregistré 70 saisines consécutives au négociations 2023 (https://agriculture.gouv.fr/telecharger/137088).  

L’exigence de transparence dans la construction du tarif

L’article L 443-8 du Code de commerce sanctuarise la part du prix des matières agricoles dans le tarif des fournisseurs. Plus précisément,  la négociation ne peut pas porter sur la part dans le tarif du fournisseur du prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% des matières premières agricoles.

Pour appliquer cette interdiction, le fournisseur est amené à faire preuve de transparence sur la construction de ses prix. Dès ses conditions générales de vente, il doit choisir parmi les trois options suivantes (article L 441-1-1 du Code de commerce) :

Option 1 : indiquer la part de chaque matière première agricole dans chacun de ses produits, en pourcentage du poids ou du volume et en pourcentage du tarif

Option 2 :  indiquer la part agrégée des matières premières agricoles dans ses produits, en pourcentage du poids ou du volume et en pourcentage du tarif

Option 3 : prévoir, en cas d’augmentation du tarif, de faire certifier par un tiers indépendant (souvent un commissaire aux comptes) que la négociation n’a pas porté sur la part résultant de l’évolution des coûts des matières premières agricoles.

Les fournisseurs sont donc contraints de communiquer la part des matières premières agricoles dans leurs produits, soit à leurs clients distributeurs, soit à un commissaire aux comptes.

La variabilité du prix

Le législateur a également introduit deux mécanismes permettant d’adapter les prix de vente aux variations des coûts de production.

Les conventions entre distributeurs et fournisseurs, d’une durée supérieure à trois mois, et  portant sur des produits alimentaires dont les coûts de production sont significativement sujets à fluctuation, doivent comporter une clause de renégociation (article L 441-8 du Code de commerce). 

Les conditions de déclenchement de la renégociation sont librement fixées par les parties, et peuvent dépendre des fluctuations des prix des matières premières agricoles, mais aussi des prix de l’énergie, du transport et des emballages. La renégociation doit être menée sous un délai maximal d’un mois, et tendre à une répartition équitable de la variation des coûts.

La loi EGALIM 2 est venue ajouter l’obligation, dans ces mêmes conventions écrites, d’introduire une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles (L 443-8 du Code de commerce). Cette clause inclut les indicateurs relatifs au coûts de production en agriculture.

Ces mécanismes peuvent avoir un effet majeur sur la rentabilité du fournisseur, aussi est-il important de les envisager bien en amont des négociations. 

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Le Code de commerce prévoit des sanctions en cas de manquements au formalisme prévu pour les conditions générales de vente des fournisseurs, la tenue des négociations et le contenu des conventions écrites.

La DGCCRF contrôle régulièrement le respect de ses obligations, dont les manquements peuvent être sanctionnés par des amendes administratives pouvant aller jusque 375.000 euros.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Avec l’aide d’un avocat, vous pouvez sécuriser juridiquement vos négociations avec vos clients distributeur.

Votre avocat peut rédiger des conditions générales de vente conformes à la réglementation, avec des clauses protectrices permettant de préparer efficacement vos négociations.

L’avocat peut également vous assister tout au long de la négociation avec votre distributeur, et jusqu’à la conclusion de la convention écrite.

Enfin, si vous faites l’objet d’un contrôle des services de la DGCCRF pouvant aboutir à une sanction, votre avocat assurera votre défense devant cette administration.

Version au 1er septembre 2023. Rédigé par Maître Nicolas LEBRUN.