L’émission, la transmission et la réception sous forme électronique des factures devient obligatoire entre entreprises à compter du 1^er juillet 2024.

La facturation B2C n’est donc pas encore concernée mais il fait peu de doute que l’obligation soit étendue dans un second temps.

Ce changement résulte de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la transmission des données de transaction.

Les objectifs affichés par la mise en place de la facture électronique sont de baisser la charge administrative des entreprises, lutter contre la fraude à la TVA et simplifier la comptabilité et la déclaration de la TVA.

La France s’inscrit ainsi que le plan d’action pour « une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance » de la Commission européenne du 15 juillet 2020 et rejoint le rang des membres de l’Union qui ont déjà adhéré à la facturation électronique.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Selon l’article 289bis du Code général des impôts, « une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée ».

Elle se différencie alors de la facture envoyée par papier ou sur un format pdf par exemple.

La facture électronique doit répondre à certaines exigences légales.

Notamment, l’ordonnance impose de nouvelles mentions obligatoires. Il faudra alors préciser, en sus des mentions classiques, au sein de la facture électronique :

• le numéro SIREN de l’acheteur ;

• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de celle du client ;

• l’indication sur la nature de la transaction (livraison de bien ou une prestation de services) ;

• le paiement de la taxe d’après les débits, dans le cas où le prestataire a opté pour cette option.

Comme indiqué à l’article 62 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les entreprises peuvent utiliser un cachet électronique qualifié pour assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.

De plus, les factures doivent être conservées sur un support informatique pendant une durée de 6 mois, à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

Quelles sont les conditions d’application ?

La facturation électronique était déjà obligatoire pour toutes les entreprises amenées à contracter dans le cadre de marchés publics ou de gré à gré avec des entités étatiques, ce depuis le 1^er janvier 2021.

L’Etat a notamment mis en place le portail Chorus Pro afin que les entreprises puissent transmettre gratuitement leurs factures électroniques aux entités publiques.

Désormais, cette obligation s’étend à toutes les opérations entre professionnels et à tout type d’entreprises.

Cependant, l’obligation ne concerne que les entreprises établies en France et étant assujetties à la TVA. Ainsi, cela s’applique :

• Aux livraisons de bien ou aux prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
• Aux acomptes se rapportant à ces opérations ;
• Aux livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

L’ordonnance prévoit la possibilité pour les entreprises de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP). Il s’agira de plateformes immatriculées auprès de l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelables.

La Direction générale des finances publiques a ouvert le service d’immatriculation le 2 mai 2023 et l’instruction des candidatures est actuellement en cours.

Ce système permet en théorie de garantir l’identité de l’émetteur de la facture et l’exactitude des informations qu’elle contient. Les informations sont transmises à l’administration fiscale, dans le cadre d’un e-reporting, par la plateforme de dématérialisation partenaire ou par Chorus Pro.

A partir de quel moment votre entreprise devra se mettre en conformité ?  

Cette ordonnance sera mise en place progressivement selon les tailles d’entreprises.

L’objectif est de laisser le temps aux entreprises de s’organiser.

Initialement prévu pour une entrée en vigueur le 1^er juillet 2024, le dispositif sera finalement applicable à une date ultérieure. Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 que de nouvelles dates d’entrée en vigueur seraient définies dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

Cependant, il est possible d’affirmer que les nouvelles dates devraient coïncider avec le calendrier progressif de mise en place du dispositif, qui devait s’appliquer initialement.

Des sanctions sont-elles prévues ?

En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise s’expose à une amende de 250 € par transmission, sans que le total des amendes ne puissent excéder 15.000 € à l’année.

En cas de non-respect des obligations de transmission par un opérateur de plateforme, ce dernier s’expose à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes ne puissent excéder 45.000 € à l’année.

Que puis-je faire pour préparer ma mise en conformité ?

En l’absence de certitude sur le fonctionnement, le nombre et la nature des plateformes qui seront agrées, il est compliqué de totalement anticiper la mise en conformité sur le plan opérationnel.

S’agira-t-il d’acteurs nouveaux, ou d’acteurs des secteurs informatiques et économiques traditionnels ? Il est probable que tous les acteurs agréés n’aient pas le même fonctionnement.

Et il est certain que ces services nouveaux auront un coût, supporté par les entreprises tenues d’avoir recours à ces services

Afin de préparer votre entreprise à ces changements, vous pouvez vous référer aux fiches explicatives publiées par la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Vous pouvez également vous rapprocher de votre avocat afin d’anticiper les incidences sur votre facturation.

Version au 5 novembre 2023. Rédigé par Maître Thomas BOUDIER et Maud VIGNAL.