L'accord de confidentialité, aussi appelé NDA (de l’anglais Non-Disclosure Agreement) prend la forme d’un engagement unilatéral ou d’un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer certaines informations confidentielles aux tiers.
Cet accord est fréquemment utilisé dans la vie des affaires, qu’il s’agisse de négociations commerciales, de due diligence dans le cadre de la reprise d’une entreprise, de la transmission d’un savoir-faire, d’accords portant sur la R&D.
Il permet d’instaurer la confiance et la sécurité juridique dans les relations professionnelles et commerciales.
Objectifs et intérêt de l'accord de confidentialité
L'accord de confidentialité a pour objectif de :
- protéger les informations sensibles d'une entreprise (données financières, stratégies commerciales, innovations, etc.),
- encadrer les modalités d’échange des informations confidentielles entre parties prenantes,
- prévenir l'utilisation non autorisée des informations partagées,
- favoriser un climat de confiance entre les partenaires commerciaux.
Il peut également servir à mener des discussions en cas de contentieux entre les parties dans l’éventualité où celles-ci ne sont pas toutes représentées par des conseils bénéficiant de la confidentialité de leurs échanges.
Contenu essentiel d'un accord de confidentialité
Un accord de confidentialité doit aborder les points suivants :
- identification des parties, il faut préciser les entités précisément concernées, notamment en cas de sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés,
- identification des bénéficiaires des informations confidentielles, il faut circonscrire le périmètre de la confidentialité et préciser les personnes ayant accès aux informations confidentielles au sein de l’organisation du destinataire,
- définition des informations confidentielles, il faut déterminer clairement quelles informations sont considérées comme confidentielles ou a contrario ne sont pas traitées comme confidentielles (informations déjà publiques par exemple),
- obligations de conservation : fixer les engagements du destinataire en termes de conservation et d'utilisation des informations confidentielles,
- durée de l'accord : il faut préciser la période pendant laquelle l'obligation de confidentialité s'applique, à défaut, l’accord sera réputé à durée indéterminée et pourra être résilié en respectant un préavis suffisant,
- issue de l’accord : il faut préciser les effets de terminaison du contrat, destruction des données, restitution de documents sont des effets classiques de fin d’un accord de confidentialité.
Sanctions en cas de violation
L’accord de confidentialité pour être efficace doit prévoir les conséquences juridiques et financières de sa violation.
Il est ainsi pertinent de stipuler une clause pénale fixant la somme due par la partie ayant contrevenu à l’accord.
Cas d’usage de l'accord de confidentialité
L'accord de confidentialité est utilisé dans de nombreux contextes, notamment :
- relations avec des prestataires, sous-traitants, clients, la relation d’affaires nécessite souvent la divulgation d’informations sensibles dont le partage doit être limité,
- rachat d’entreprises, de parts sociales, l’accord de confidentialité permet d’encadrer la phase de due diligence pendant laquelle l’acquéreur voudra avoir connaissance d’informations précises sur le fonctionnement de l’entreprise rachetée,
- recherche et développement : l’accord de confidentialité est indispensable pour ne pas détruire la condition de nouveauté d’une invention susceptible d’être brevetée, toutes les personnes amenées à participer au développer de l’invention doivent donc évoluer dans un cadre strict de confidentialité.
Conclusion
L'accord de confidentialité constitue un instrument incontournable pour encadrer la circulation d’informations sensibles dans la vie des affaires.
Sa rédaction doit être adaptée à chaque situation afin de garantir une protection optimale tout en assurant son applicabilité effective.
Nos avocats en droit du numérique sont à votre disposition est recommandé pour assurer la sécurisation juridique des engagements pris par les parties.
