Le pacte d'associés est un document juridique nécessaire pour toute société souhaitant encadrer et sécuriser les relations entre ses associés de façon confidentielle à l’égard des tiers. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le pacte d’associés est un outil indispensable pour organiser la vie interne de la société au-delà des règles statutaires.
A quel moment rédiger un pacte d’associés ?
Ce document peut être rédigé dès la création de l’entreprise ou au cours d’une étape importante de sa structuration (arrivée de nouveaux associés, d’investisseurs).
Pourquoi rédiger un pacte d'associés ?
Contrairement aux statuts de la société lesquels sont publics, le pacte d’associés offre une grande souplesse et reste confidentiel pour les tiers.
Il permet de fixer les règles de fonctionnement pour gérer notamment les sujets suivants :
- les modalités d’entrée et de sortie d’un associé : clauses d’agrément, droit de préemption, droit de sortie conjointe (tag along) ou obligation de sortie conjointe (drag along),
- la répartition des pouvoirs : gestion des droits de vote, décisions stratégiques et règles de contournement des blocages éventuels,
- la protection des intérêts et du patrimoine de la société : clause de non concurrence, de non débauchage de clients et de salarié,
- la protection de certaines catégories d'associés notamment en cas d’arrivées d’investisseurs non opérationnels afin de distinguer au mieux les catégories d’associés,
- les mécanismes de valorisation des parts sociales : règles encadrant la cession ou le rachat des titres, mise en place d’un good / bad leaver pour moduler la valeur des titres en fonction de certains évènements.
Comment nous procédons ?
Nous fixons toujours un rendez-vous afin d’évaluer s’il est nécessaire d’établir un pacte d’associés dans votre situation ou si un autre document serait plus adapté.
Nous vous présentons à cette occasion les différentes clauses et mécanismes du pacte d’associés pour que nous discutions ensemble de leur pertinence et de leur adaptation à votre projet.
Ensuite nous vous proposons un projet de pacte d’associés pour que vous en vérifiez l’adéquation à votre besoin.
Nous ne fixons pas de limites au nombre d’échanges entre nous, notre objectif étant que le pacte vous convienne et que vous en ayez compris le fonctionnement.
Nous pouvons également intervenir simplement en relecture et révision d’un document établi par le conseil d’un autre associé.
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